Conditions générales de vente

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1. L’ensemble des prestations « mise et scène » comprend la livraison et l’enlèvement des éléments des décors non périssables loués. (Un accord entre les 2 parties peut attribuer la responsabilité de transport au client).

2. Seuls les éléments périssables (fleurs naturelles, bougies, serviettes jetables, nappes et housses de chaises jetables etc….) mis à disposition ou achetés dans le cadre de prestations  » mise en scène  » ou achetés via le site wwww.artnuptial.com sont la propriété exclusive du client.

3. Tout élément de décoration non périssable, loué ou confié à titre gratuit par les décorateurs, reste la propriété exclusive des décorateurs.

4. Une caution globale (somme de toutes les cautions requises) est demandée pour chaque élément de décoration loué et fera l’objet d’une retenue intégrale ou partielle, en cas de détérioration des biens ou de vol. Le montant de la retenue éventuelle devra être réglé dans un délai de 30 jours après réception du courrier et/ou mail relatant les articles manquants ou défectueux. Dans l’hypothèse où ce délai ne serait pas respecté, le chèque de caution fera l’objet d’un encaissement dont le trop-perçu sera remboursé soit par virement bancaire dans un délai de 60 jours après encaissement. Tout retard de paiement engendrera des pénalités de retard de 5 % sans mise en demeure préalable.

5. Un état des biens des articles loués et non périssables sera fait à la livraison (ou sur le lieu de récupération des biens) afin de n’occasionner aucunes discussions lors de la récupération des biens ou de retenue sur caution. Aucunes contestations ultérieures ne pourront être retenue comme recevable.

6. Modalités de règlement des prestations avec « mise en scène » ou location : 50 % à la commande, le solde au plus tard un mois avant la date des festivités. Tout retard de paiement engendrera des pénalités de retard de 5 % sans mise en demeure préalable auxquelles s’ajouteront les frais de relance facturés 40€ TTC/ relance. Les frais de relances pour nonpaiement sont plafonnés à 80 € soit 2 relances. La caution par chèque, est demandée à la commande et n’est pas encaissée (sauf cas précisés ci-dessus : casse / vol/ dégradation des biens confiés) et sera renvoyée par courrier après restitution des biens dans un délai de 30 jours.

7. Les articles proposés en location via le site www.artnuptial.com dont le paiement est possible en ligne et validé en ligne, ne comprend pas les frais d’envoi ou de livraison. Les options livraison et envois seront validés en second temps avec acceptation tarifaire.

8. Les articles en location dont le paiement en ligne ne peut être validé directement, seront considérés en « pré réservation » et doivent faire l’objet de calcul préalable des frais de livraison et /ou vérification des disponibilités. Un message informe l’internaute d’une prise de contact nécessaire pour validation et paiement de toutes locations.

9. Modalités de règlement des achats en ligne ou location sur le site www.artnuptial.com : à la commande par carte bleue, visa, mastercard et Paypal. Les règlements par chèque ne sont pas acceptés, à l’exception des cautions requises (pour les locations).

10. Modalités de livraison des éléments achetés sur www.artnuptial.com : Les commandes sont expédiées dans un délai de 3 à 10 jours en colissimo suivi. En cas d’indisponibilité et conformément à l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, vous serez informés par email ou par téléphone du ou des articles en rupture de stock. Vous aurez alors le choix entre le remboursement du ou des articles indisponibles ou le remplacement du ou des articles indisponibles par un ou plusieurs articles ayant un prix total équivalent. Le remboursement du ou des articles indisponibles sera effectué par chèque bancaire, ou recrédit bancaire dans un délai de 30 jours.

11. Satisfait ou remboursé * : si l’un des produits achetés (hors location) sur le site www.artnuptial.com ne correspond pas à l’article commandé ( le produit n’est pas celui mentionné sur le récapitulatif de votre commande) , ne répond pas à vos attentes ou présente un défaut de fabrication constatable sans usage ni ouverture de l’emballage ; celui -ci vous est dès lors remboursé, dans la limite de sa valeur d’achat et sous réserve d’un retour sous emballage, dans un délai de 15 jours après réception ( cachet de la poste faisant foi).

12. Modalités de livraison et de mise à disposition des éléments de décoration loués : Les éléments de décors loués et non périssables sont livrés et repris selon accords, au jour et heure définis sur le bon de commande (sous réserve de validation d’artnuptial par mail). La location des éléments non périssables est consentie pour une durée allant de 2 jours à 5 jours sans frais supplémentaires.

13. La livraison des biens loués et non périssables est optionnelle (non imposée) et soumise à tarification : Les dates, heures et lieu de livraison sont stipulées sur le bon de commande et doivent faire l’objet d’une validation écrite d’artnuptial (confirmation de location et facture adressés par courriel exclusivement).

14. Modalités de rétractation sur les articles en location payées via le site internet (exclusion faite pour les formules avec « mise en scène » et les locations validées en nos locaux) et conséquences : un courrier est à adresser en AR à artnuptial Service compta 10B rue Gabriel Peri 94700 Maisons Alfort, dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de paiement et /ou ordre de commande envoyés par mail et confirmés par paiement d’un acompte éventuel. Exclusion faite de toutes commandes effectuées sur place au show-room. Dès lors, un remboursement intégral des sommes versées sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrés. Au-delà des délais définis, aucun remboursement ne pourra être exigé, quels qu’en soient les motifs exprimés (à l’exception des cautions demandées).

15. Modalités de rétractation sur les articles en location « hors mise en scène » ou « avec mise en scène » réservés en nos locaux et conséquences : aucune annulation de commande ne sera recevable après versement de l’acompte correspondant à l’acceptation de l’offre artnuptial dans le cadre d’une location ou d’une mise en scène et ce, quel qu’en soit le motif invoqué (exception faite article 16) lorsque l’acceptation a fait l’objet d’un ou de plusieurs rendez-vous à cet effet en nos locaux. Les acomptes versés à ce titre seront de fait conservé. Un courrier en AR devra nous être adressé à cet effet à artnuptial Service compta 10B rue Gabriel Peri 94700 – Maisons Alfort. Aucune rétractation ne sera admise dans le cadre d’une « mise en scène » et ce quel que soit le motif invoqué (exception faite article 16) à moins de 8 mois de la date correspondant à la réalisation de prestation (date mariage).

16. Aucune annulation de commande « location » ou « mise en scéne » ne sera recevable en dehors des cas suivants ( justificatifs demandés le cas échéant) : accident de l’un des 2 futurs mariés générant le report du mariage ouvrant droit à un avoir valable 1 an au prorata des sommes versées OU perte d’emploi ouvrant droit à un avoir valable 1 an au prorata des sommes versées OU décès d’un parent ( parent ou grand parent ) générant le report du mariage ouvrant droit à un avoir valable 1 an au prorata des sommes versées. Dans ces cas précis, le solde ne sera demandé qu’à J-1 mois selon les termes de l’avoir et conformément aux accords de location ou prestation validés de commun accord.

17. Les CGV et les conditions de ventes & locations sont consultables sur simple demande par mail via contact@artnuptial.com ou sur nos sites vitrines. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion d’artnuptial sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable. Ces CGV et CGL s’appliquent à tous produits vendus ou loués dans le cadre d’un « mise en scène » ou d’une location simple. Pour les « mises en scène », en cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières d’utilisation des produits loués, les conditions particulières révaudront. Des conditions particulières relatives à l’utilisation des produits peuvent figurer sur le bon de commande ou facture, si tel est le cas, ces conditions prévalent sur toutes autres conditions contractuelles.

18. Obligations respectives dans le cadre d’une formule avec « mise en scène » et conséquences : artnuptial s’engage à respecter les cahiers des charges définis de commun accord avec son client et validé par les 2 parties sous réserve du respect des normes de sécurité. artnuptial ou toutes personnes mandatées par artnuptial pour la réalisation d’une mise en scène, se doivent de respecter les normes de sécurité établies et imposées par les lieux et ne peuvent être désignés responsables des dommages causés par des éléments appartenant au client dont la liste ne figurerait pas dans le cahier des charges et/ ou dont l’usage n’aurait été validé par les décorateurs. (exple : papiers inflammables, lanternes volantes ou tentures et tapis/moquettes non ignifugées).

19. Responsabilité et obligation de moyens, limites et conséquences : artnuptial ne peut en aucun cas être porté responsable de l’installation du mobilier des salles de réception (tables, chaises,
buffet traiteur) sauf cas précisé et tarifé sur les devis/cahier des charges et factures. Pour toutes installations de mobilier (non stipulé dans le cahier des charges) qu’il s’agisse de la mise en place ou du rangement de tables, chaises, buffets OU du débarrassage de tables (déchets autres que la décoration) après réception, une facturation forfaitaire sera prélevée via la caution selon les barèmes suivant : 500 € TTC pour débarrassage de tables, 10 € TTC/table posée ou rangée, 2 € TTC/ chaise posée et /ou rangée.

20. Spécificités dans le cadre des mises en scène réalisées par artnuptial et nécessitant l’utilisation de fleurs naturelles en bouquets/compositions (décorations de tables, de buffets, de lieux de culte, décoration cérémonie extérieure, bouquets de mariées, boutonnières etc..) : artnuptial ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fanaison des fleurs naturelles après livraison ou mise en place sur le lieu de livraison établi lors du contrat. Il appartient au client de s’assurer d’une température constante variant de 18 ° à 25° sur les lieux de livraison. Pour les salles/ lieux non climatisés dont les températures ne seraient pas compatibles avec ces contraintes, des solutions seront proposées par les décorateurs (fleurs de soie ou mixte). Sans acceptation des alternatives proposées par les décorateurs, une exonération de responsabilité sera exigée avant réalisation des compositions florales naturelles. Aucunes réclamations ni dédommagement ne seront recevables après livraison.

21. Spécificités relatives à la location des housses de chaises stretch hors mise en place, nettoyage et/ ou livraison inclus et/ou non inclus : Toute housse restituée tachée (considérées non réutilisables après 3 passages en nettoyage industriel) et /ou déchirée et/ou trouée (hors élastiques des pieds ou usure liée à un usage normal des housses) et / ou non restituée du fait de l’usage qui en a été fait, sera facturé à concurrence de 7 €TTC/ pièce. Cette somme sera prélevée par le biais de la caution. Dans le cadre d’une formule « livraison, mise en scène et nettoyage » toute dégradation (hors élastique des pieds et /ou usure considérée normale dans le cadre de leur usage) et/ ou non restitution des biens cités fera l’objet d’une retenue sur caution à concurrence de 5 € TTC / housse. En cas de retenue sur caution, les sommes relatives à la retenue seront à régler dans un délai maximal de 15 jours maximum après information orale/ téléphonique et écrite. Sans règlement des sommes relatives à la dite retenue dans les délais impartis, le chèque de caution sera encaissé intégralement. Le remboursement des sommes indues dans le cadre de la caution encaissée sera traité dans un délai de 4 semaines, après vérification de la solvabilité des sommes encaissées.

22. Spécificités relatives à la location des rubans de chaises en organdi hors mise en place, nettoyage et / ou livraison inclus et/ou non inclus : les rubans doivent être rendus sales et dénoués. Pour toutes manipulations liées aux nœuds qui n’auraient pas été défait ou rendant l’usage ultérieur des rubans impossible, une retenue sur caution de 4 €/ ruban sera demandé. En cas de retenue sur caution, les sommes relatives à la retenue seront à régler dans un délai maximal d’un mois après information orale/ téléphonique et écrite. Sans règlement des sommes relatives à la dite retenue dans les délais impartis, le chèque de caution sera encaissé intégralement. Le remboursement des sommes indues dans le cadre de la caution encaissée sera traité dans un délai de 4 semaines, après vérification de la solvabilité des sommes encaissées.

23. Spécificités relatives à la location des vases et verreries : tout article en verre, porcelaine, faïence ou classé « cassable » doit être restitué propre avec les cartons de stockages, mis à disposition lors de la location. Le nettoyage des vases est facturé 5€ TTC/ vase si celui-ci est nécessaire à récupération de votre commande : règlement immédiat en CB sur place. Les cartons qui peuvent être endommagés et remis au client « en l’état » du fait de leur usage intensif lors de la mise à disposition ne seront pas facturés. Les cartons doubles cannelure, prévus pour les vases volumineux et remis « neufs » au client, doivent être rapportés dans un état d’usage comparable. Tout carton double cannelure mis à disposition à neuf et ne pouvant plus être utilisé dans le cadre du stockage (détritus, eau, carton déchiré) sera facturéprix coûtant soit : 4 € TTC / carton double cannelure.

24. Face à la recrudescence de chèques impayés (y compris caution en cas de retenue justifiée), vous vous engagez à régulariser toutes éventualités de rejets bancaires dans un délai de 30 jours après réception d’avis de rejet. Au-delà de ce délai, des pénalités de retard seront appliquées, en application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992. Toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de pénalités de retard au taux de 5 % auquel se rajouteront les frais bancaires appliquées de fait au créditeur dans la limite de 90 € TTC.

25. Tous règlements par chèque, rédigés et effectués au sein de nos locaux après communs accords et validés contractuellement par le biais d’une facture, ne pourra donner lieu à remboursement. Toutes fausses déclarations de perte ou de vol du dit règlement par chèque fera l’objet d’une main courante déposée au commissariat de Cachan. Le client ayant fait une fausse déclaration de perte ou de vol sera poursuivi pour tentative d’escroquerie et en assumera les frais de justice inhérent à la défense des 2 parties.

26. Particularités exclusives aux signatures sur les Salons du Mariage : l’application des tarifs exclusifs aux salons du Mariage (remises et tarifs réduits) est acquise uniquement après signature et versement des acomptes requis sur la durée du /des Salons. Les remises exclusives aux Salons du Mariage ne sont pas applicables à postériori sauf accord commercial validé préalablement. Aucunes commandes validées sur Salons ne peut faire l’objet d’une annulation et ne donne droit à aucun remboursement quels qu’en soit les motifs invoqués.

27. Particularités exclusives aux contrats de location « Pack longue durée » à destination des entreprises : la mise à disposition des articles en location fait l’objet d’une scénographie validée après prototype et d’une budgétisation avec échéances notifiées (dans la limite de 3 ans). Le règlement de la première échéance s’effectue au plus tard à réception des articles confiés ou mis en scène. Les échéances suivantes sont validées à date anniversaire. L’entretien/ nettoyage des articles loués et mis en scène est assuré 1 fois par an par les équipes dédiées.

28. Clause du « rebus sic stantibus »/Pandémie COVID19/ catastrophe naturelle / arrêté ministériel nécessitant la fermeture d’un lieu de réception et conséquences : toutes locations ou « mises en scène » ne pouvant être effectives suite à une situation qualifiée de « pandémie » ou  « catastrophe naturelle » ou  suite à « interdiction d’accès suite à arrêté ministériel » feront l’objet d’un AVOIR équivalent au montant global facturé sous réserve de réception du paiement intégral de la facture. L’AVOIR acquis auprès de l’enseigne artnuptial sera valable sur une durée définie et confirmée par mail, dans la limite du 30 décembre de l’année N+1. Le ou les bénéficiaires potentiels des AVOIRS seront définis contractuellement dans la limite de 2 bénéficiaires.

info line : 0 954 231 644
artnuptial@yahoo.fr
artnuptial, Correspondances et comptabilité 10 Bis rue Gabriel Peri – 94700 Maisons Alfort-Bureau & show room sur rdv : 79 rue Etienne Dolet, 94230 Cachan

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